Vanden Borre Kitchen

Conditions générales de vente

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef du vendeur. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente lesquelles sont reprises au verso du bon de commande ou attachées au bon de commande. En signant le bon de commande, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les conditions éventuelles d’achat dont l’acheteur entendrait se prévaloir sont inopposables au vendeur à moins que ce dernier ne les ait préalablement et expressément acceptées par écrit.

Article 2. LITIGE

La relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur est régie selon le droit belge. En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande : (1°) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; (2°) le juge du lieu où les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées ; (3°) le juge du domicile de l’acheteur.

Article 3. PRODUITS

Le vendeur garantit la fourniture de marchandises correspondant aux codes et descriptifs repris dans la commande.

Article 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix s’entendent tous services compris (fourniture des marchandises commandées, leur installation, le nettoyage après installation, les garanties conventionnelles de base telles que définies à l’article 8.3.1 et un service après-vente) pour les marchandises livrables dans les magasins Vanden Borre Kitchen.
4.2 Le prix indiqué sur le bon de commande est garanti 12 mois à compter du jour de la signature du bon de commande par l’acheteur. À l’expiration de ce délai, outre les éventuels frais d’entreposage des marchandises commandées qui pourront être facturés à l’acheteur, le vendeur pourra adapter le prix indiqué sur le bon de commande afin de répercuter les éventuelles hausses de prix de ses propres fournisseurs.
4.3 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Les factures pourront être transmises par le vendeur à l’acheteur par e-mail à l’adresse électronique communiquée par l’acheteur.
4.4 Toute commande doit être validée par le paiement d’un acompte de 30% du prix total de la commande, toutes taxes comprises. Le solde sera réglé au plus tard le jour de la livraison ou du retrait des marchandises commandées.
4.5 Dans l’hypothèse où l’acheteur a obtenu auprès d’un organisme financier un crédit destiné à financer son achat ainsi que dans l’hypothèse où la commande porte sur des marchandises de stock dans le magasin du vendeur, le montant de l’acompte pourra être limité à 15% du prix total de la commande, toutes taxes comprises.
4.6 Toute réclamation relative aux factures émises par le vendeur doit, sous peine de nullité, être introduite par courrier recommandé dans les huit jours de leur envoi, à défaut de quoi les factures seront considérées comme définitivement acceptées.
4.7 La vente d’une cuisine équipée dont l’installation est réalisée par un installateur référencé par le vendeur est régie par des dispositions particulières reprises aux articles 11 et suivants des présentes conditions générales.
Article

5. GARANTIE DES PRIX LES PLUS BAS

5.1 Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il pratique les prix les plus bas et s’engage à rembourser à l’acheteur le montant de la différence de prix constatée si celui-ci trouve une « cuisine équipée identique » vendue moins chère avec un « service identique ou équivalent » dans les conditions prévues ci-dessous. Le vendeur ne garantit pas que les prix qu’il applique sur chaque élément d’une commande sont individuellement inférieurs à ceux de ses concurrents.
5.2 La notion de « cuisine équipée identique » vise une implantation de meubles identique ayant les mêmes références article et correspondant aux mêmes dimensions de l’ensemble, avec les mêmes finitions de poignées et matériaux de façades, le plan de travail de même dimension et de même composition, hors accessoires ; et avec des électroménagers de références fournisseurs identiques, ayant une disponibilité produit dans les mêmes délais.
5.3 La notion de « service identique ou équivalent » se réfère aux garanties offertes par le vendeur sur les marchandises vendues ainsi qu’à leur livraison, et au service après-vente offert tels que notamment définis aux articles 7 et 8.
5.4 La garantie des prix les plus bas n’est valable que sur le territoire belge dans un rayon de 20 km du point de vente et pendant une période de 30 jours suivant la signature du bon de commande.
Cette offre ne s’applique pas pendant les périodes de soldes et/ou de liquidation ainsi que pour les ventes réalisées hors magasins physiques.
5.5 Le montant de la différence de prix constatée sera déduit du prix de la cuisine commandée tel qu’indiqué sur le bon de commande, sur présentation de l’offre obtenue par l’acheteur auprès d’un magasin concurrent. Dans l’hypothèse où la totalité du prix était payé par le biais d’un contrat de crédit, le vendeur remboursera la différence de prix sous forme d’un virement, après installation de la cuisine.
5.6. Le vendeur se réserve le droit de vérifier la disponibilité et le prix auprès du concurrent.

Article 6. CLAUSE PENALE ET INTÉRÊTS DE RETARD

Toute somme due par l’acheteur en vertu des présentes conditions générales de vente et demeurée impayée à la date d’échéance de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée des intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois. Une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues sera également automatiquement due au titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour le vendeur d’exiger la pleine et entière réparation de son préjudice si celui-ci s’avère plus important.
Article

7. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1 En Belgique et dans un rayon de 40 km autour de son point de vente, le vendeur effectue gratuitement la livraison des marchandises commandées. Cette livraison inclut la fourniture à l’acheteur des marchandises commandées ainsi que leur installation et le nettoyage après installation des marchandises et de la pièce dans laquelle elles ont été installées.
L’acheteur préviendra à la commande si l’usage d’un élévateur est nécessaire et en supportera les frais. La mise en service des appareils est assurée sur une installation existante. Les frais relatifs au matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartiendra à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit – si possible – de les faire exécuter à ses frais par les magasins Vanden Borre Kitchen.
7.2 La livraison des biens par le vendeur et l’agrément de ceux-ci par l’acheteur sont réputés réalisés dans le magasin du vendeur ou au domicile de l’acheteur en cas de livraison à domicile par un sous-traitant référencé par le vendeur. L’acheteur devient propriétaire des biens dès la signature du bon de commande si la totalité du prix a été payée à ce moment-là ou, si seul un acompte a été payé lors de la commande, à la date de la livraison, le solde du prix devant être réglé au plus tard à cette date. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu’à la livraison des biens à l’acheteur. L’acheteur doit avoir pris possession des marchandises et en avoir réglé le prix au plus tard dix jours après leur mise à disposition dans le magasin du vendeur. A l’expiration de ce délai, l’acompte payé par l’acheteur au vendeur au moment de la commande restera quoiqu’il en soit acquis au vendeur. Dans le cas d’une commande de cuisine équipée, ce délai peut être prolongé avec l’accord du vendeur étant entendu que des frais d’entreposage pourront être facturés par le vendeur à l’acheteur.
7.3 La date de livraison est communiquée par le vendeur à l’acheteur à titre purement indicatif.
Cela étant, si le vendeur n’a pas livré les marchandises à la date de livraison convenue, l’acheteur disposera d’un délai de 8 jours à compter de cette date pour exiger par courrier recommandé l’exécution de sa commande dans un délai de 4 semaines. A défaut de livraison dans ce délai, la vente sera résolue et le vendeur s’engage à restituer à l’acheteur le montant de son acompte majoré d’un intérêt de 8 % calculé depuis la date du paiement de l’acompte, à titre de dommages et intérêts forfaitaires. En cas d’indisponibilité d’un appareil encastrable ou sanitaire, le vendeur se réserve toutefois le droit de le remplacer par un produit d’aspect semblable et de performance au moins équivalente, sans que ce remplacement n’ouvre le droit à l’acheteur d’invoquer la résolution de la vente.

Article 8. GARANTIES

8.1 Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture de marchandises conformes et en bon état. Toute réclamation relative à des défauts apparents aux marchandises livrées ou à l’emballage de celles-ci doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur le document de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes. Les dispositions particulières reprises à l’article 15 des présentes conditions générales sont d’application en cas de livraison d’une cuisine équipée accompagnée d’une installation assurée par un sous-traitant référencé par le vendeur.
8.2 Les marchandises sont garanties contre défaut de conformité et bénéficient de la garantie légale de 2 ans dès la date de livraison. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois suivant sa constatation. La durée des garanties est indiquée au recto du bon de commande. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors notamment exclus :
– le remplacement des éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. filtres de hotte, lampes…),
– tous dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle
– tous dommages ou défauts causés intentionnellement ou par négligence par un traitement non judicieux ou un usage anormal ou non-conforme aux prescriptions du fabricant,
– tous dommages qui ont fait l’objet d’une réparation ou tentative de réparation par un tiers ou par l’acheteur lui-même
– tous dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective des marchandises.
Pour la mise en œuvre de la garantie, il appartient à l’acheteur de produire un original de la facture ou du ticket de caisse. Certaines marchandises peuvent bénéficier d’une garantie complémentaire dont les conditions de mise en œuvre sont contenues dans les documents remis au moment de l’achat. Lors du remplacement d’une marchandise défectueuse, celle-ci devra être retournée au vendeur sans délai.
8.3 Garanties commerciales supplémentaires
8.3.1 Garanties contractuelles de base
Le vendeur offre gratuitement à l’acheteur les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition des marchandises (date de livraison en magasin ou à domicile) :- Les meubles de cuisine sont garantis pendant 5 ans. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des meubles livrés par le vendeur, que ce dernier reconnaît être affectés d’une malfaçon de matériaux de construction ou de finition, à l’exclusion de tout autre frais tel que les frais de main d’œuvre, les frais de transport et de déplacement. Sont notamment exclus de la garantie les usures normales du meuble ou les usures anormales provenant d’un mauvais entretien du meuble ou de causes extérieures, les changements de tons dus à la lumière solaire ou lunaire, variables suivant les matériaux, l’oxydation des parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales.
– Le matériel électroménager est garanti pendant 2 ans conformément à la loi du 1er septembre 2004. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses, ainsi que les frais de main d’œuvre et de déplacement en Belgique.8.3.2 Garantie « Vanden Borre Kitchen » sur les meubles
Le vendeur offre en outre une garantie « Vanden Borre Kitchen » sur les meubles à tout acheteur d’une cuisine de la gamme Vanden Borre Kitchen dont la valeur des meubles est supérieure ou égale à 500 € HTVA.
La garantie « Vanden Borre Kitchen » offre à l’acheteur une extension de la garantie contre toute malfaçon des matériaux de construction ou de finition, à condition que ces matériaux n’aient subi aucune modification sur laquelle le vendeur n’aurait pas donné expressément son accord. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur tous services compris, sans préjudice des limitations et exclusions dont question ci-après.
Dans le cas où le remplacement du matériau défectueux serait impossible (le composant n’étant plus disponible chez le fabricant) un composant ou revêtement similaire serait proposé au client au même niveau de prix que le composant acheté initialement et garanti.
Durée : 5 ans au-delà de la garantie de 5 ans accordée conformément à l’article 8.3.1 des présentes conditions générales à compter de la date de livraison du bien garanti.
Limitations de la garantie : la garantie « Vanden Borre Kitchen » est limitée aux meubles et plans de travail des fournisseurs de meubles de cuisine expressément référencés par le vendeur. Sont exclus de la garantie les plans de travail en inox, granit et tous meubles et plans de travail provenant de fournisseurs non agréés par le vendeur.
La présente garantie est limitée à une valeur catalogue de 8.500 € TVAC (prix de vente public) par sinistre y compris un montant maximum de 500 € TVAC au titre des frais de main d’œuvre et d’installation, hors promotion ou soldes, moyennant paiement par le client d’une franchise de 250€, et est limitée à 2 interventions par bénéficiaire de la garantie « Vanden Borre Kitchen ».
Exclusions de garantie :
Ne sont pas couverts par la présente garantie :
-les frais de déplacement
-Les usures normales ou anormales provenant d’un mauvais entretien ou de causes extérieures (infiltration d’eau, température trop élevée, humidité, choc, usages abusifs ou non prévus, produits d’entretien inadaptés).
-Le non-respect des conseils de pose, de notices de montage, d’utilisation et d’entretien.
-Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage par le distributeur, l’installateur ou l’acheteur.
-Les défauts d’aspect visibles non déclarés lors de la livraison : Toute casse liée au transport devant être signalée sur le bulletin de livraison.
-Les changements de tons dus à la lumière solaire ou lunaire, ces changements peuvent varier suivant les matières, polymère, mélaminé, laqué…
-L’oxydation de parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales
-Les singularités du bois, le travail normal du bois massif qui, comme tout produit naturel peut subir des modifications avec le temps
-Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux de l’acheteur.
-Les produits qui ont été entreposés dans les conditions inadaptées
-Les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non-respect des instructions du fabricant,
-Les dommages occasionnés à l’appareil et/ou à l’élément de cuisine par incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, tempête, inondation, grêle, catastrophe naturelle
-Les dommages de bris engageant la responsabilité d’un tiers, ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
-Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages causés dont l’endommagement ne nuit pas à son fonctionnement,
-Les frais inhérents au carrelage,
-Les interventions effectuées par des personnes non autorisées, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
Ne seront pas pris en charge les sinistres consécutifs à un défaut de montage dûment constaté,
-Les frais supplémentaires
-Les dommages pour lesquels l’acheteur ne peut pas fournir l’élément endommagé ou la preuve de sa pleine propriété.
8.3.3 Garantie Service Plus : Contrat extension garantie 3 ans sur les appareils électroménagers
En plus de la garantie légale de deux ans telle que prévue par la loi du 1er septembre 2004 pour les électroménagers, le vendeur propose, moyennant un supplément, de prolonger cette garantie de 2 ans à 5 ans. Grâce à la garantie Service Plus, dont l’exécution est confiée à Vanden Borre, l’acheteur profite pendant 5 ans sans souci de son appareil et le vendeur garantit un service privilégié et étendu :
1. Pendant 5 ans, toutes les interventions qui sont couvertes par la garantie Service Plus sont gratuites (voir conditions ci-dessous). Cette garantie de dépannage et d’assistance comprend les frais de main-d’œuvre et le remplacement gratuit de pièces ou de l’appareil qui s’avèrerait défectueux au cours de cette période (à l’exclusion de tout défaut lié à l’usure normale, à un défaut d’entretien ou entretien inadéquat etc.), ainsi que les frais de déplacement (pour le gros électroménager).
2. En cas de panne de votre téléviseur ou congélateur, une intervention est prévue le jour même si l’acheteur appelle le service après-vente avant 9 heures, et ce 7 jours sur 7.
3. L’acheteur reçoit un appareil de remplacement pour la durée de la réparation (moyennant une petite caution) si son réfrigérateur ou congélateur est en panne.
4. La garantie Service Plus est prolongée du nombre de jours pendant lesquels l’appareil de l’acheteur est en réparation.
5. Si l’acheteur achète un nouvel appareil chez Vanden Borre Kitchen ou Vanden Borre à l’échéance de la garantie Service Plus ou pendant les 12 mois suivant celle-ci, le vendeur reprend l´ancien appareil en lui remboursant le prix initial de la police. Ce remboursement est limité à 20% du prix d’achat du nouvel appareil.
Si l’acheteur entend souscrire cette garantie pour certains ou l’ensemble des électroménagers achetés conformément aux conditions tarifaires de la garantie affichées dans le magasin du vendeur, mention en sera faite sur le bon de commande et l’acheteur souscrira effectivement un contrat Service Plus Extension Garantie 3 ans le jour de la livraison définissant à cette occasion les conditions de la garantie.
Conditions particulières d’application de la garantie SERVICE Plus :
1. La garantie est uniquement valable en Belgique et sur des appareils destinés à un usage domestique. Il s’agit d’une garantie de 5 ans (2+3) à partir de l’achat, en cas de défaut de matériel ou de fabrication. En cas de telles pannes, les frais de remplacement des pièces et de la main d´œuvre ne seront pas portés en compte si l’acheteur fait appel au service après-vente de Vanden Borre Kitchen. Pour le gros électroménager (réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière et tout appareil encastrable), le déplacement des techniciens est également compris. Les frais d’élévateur sont à charge de l’acheteur.
2. Si le service après-vente déclare l’appareil techniquement ou économiquement irréparable pendant la durée de la garantie Service Plus, Vanden Borre reprend l’appareil de l’acheteur et le lui dédommage par un bon d’achat. La valeur de ce bon est égale au montant d’achat de votre appareil, tenant compte d’une réduction de valeur suite à l’utilisation de votre appareil.
Les échelles d’amortissement suivantes sont d’application:
• 3ème année : prix de la facture – 40%
• 4ème année : prix de la facture – 55%
• 5ème année : prix de la facture – 70%
3. Ne sont notamment pas couverts par la garantie Service Plus :
a/ Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison, par l’appareil et à l’appareil (par ex. par l’oxydation, chocs, chute, …) ainsi qu’à son contenu (par ex. contenu du congélateur, du lave-vaisselle)
b/ Le remplacement des pièces ou accessoires qui doivent être remplacés régulièrement, comme les filtres, les batteries, les lampes…
c/ Les pannes suite à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle
d/ Les pannes causées intentionnellement, par négligence ou par un traitement non judicieux, par un mauvais entretien ou une utilisation anormale, ou par une utilisation de l’appareil en contradiction avec les prescriptions du fabricant
e/ Les dommages dus à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l’appareil.
Cette garantie n’affecte pas les droits dont l’acheteur bénéficie en vertu de la garantie légale.
Article

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration dès la livraison. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises à défaut du paiement du solde du prix de celles-ci à la date d’échéance de la facture.
Article

10. PRIVACY

Le vendeur, qui est clairement identifié sur la facture, collecte et traite les données à caractère personnel que l’acheteur lui communique ou auxquelles le vendeur a accès en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données sont traitées par le vendeur afin de livrer ses produits et services, de gérer sa relation commerciale avec l’acheteur et de faire la promotion de produits et services offerts par lui, la S.A. VDBK (dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem 20, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0637.991.566) ou ses entreprises liées ou des partenaires préférentiels sélectionnés consciencieusement, de produire des statistiques et des études de marché, de lutter contre la fraude et d’y promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement. Pour l’accomplissement de ces mêmes finalités, et sauf opposition de l’acheteur, ces données peuvent également être transmises à des sociétés liées au vendeur ainsi qu’à des entreprises tierces, avec lesquelles le vendeur entretient des liens contractuels étroits pour des activités ou services liés aux siens (la S.A. VDBK, ses actionnaires ou d’autres franchisés par exemple) ou à tout tiers en vue de respecter ses obligations légales.
Les données à caractère personnel sont également transmises à la S.A. New Vanden Borre (dont le siège social est établi à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Slesbroekstraat 101), qui traite ces données dans le cadre de l’exécution du service après-vente et des enquêtes de satisfaction uniquement.
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. L’acheteur a également le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement et/ou transfert à des tiers de ses données à des fins de promotion de produits et services. Pour exercer ces droits, il suffit à l’acheteur de transmettre sa demande par écrit signé et daté au vendeur en joignant une copie de sa carte d’identité.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE VENTE DE CUISINES ÉQUIPÉES AVEC INSTALLATION ASSURÉE PAR UN INSTALLATEUR RÉFÉRENCÉ PAR VANDEN BORRE KITCHEN

Article 11.

Sauf dérogation contenue dans les présentes conditions particulières, les présentes conditions générales de vente sont d’application entre le vendeur et l’acheteur.

Article 12. INSTALLATION

Le prix communiqué par le vendeur à l’acheteur se base sur le principe que l’installation des marchandises aura lieu sur un chantier préparé, c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb, d’équerre, lisses et secs, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique ainsi que des évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus.

Article 13. RÉCEPTION DU CHANTIER

Il est rappelé par le vendeur qu’au terme de l’installation par l’installateur référencé par le vendeur, il appartient à l’acheteur et à l’installateur de procéder, ensemble, à la réception du chantier.
En cas de problèmes rencontrés lors de l’installation, une nouvelle réception aura lieu dans les mêmes conditions, lors de la clôture du chantier.

Article 14. GARANTIE

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture de marchandises conformes et en bon état. Tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé au vendeur au plus tard à la réception du chantier. Pour ce faire, l’acheteur transmettra au vendeur le procès-verbal de réception de l’installation. Cette obligation ne porte pas préjudice à l’application de l’article 8.

CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE VENTE DE CUISINES ÉQUIPÉES SANS INSTALLATION

Article 15. MESURES

Le vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci.
Article 16.
Sauf dérogation contenue dans les présentes conditions particulières, les présentes conditions générales de vente sont d’application entre le vendeur et l’acheteur.

Article 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou emportées doit être mentionnée sur les documents au moment de la livraison ou de l’enlèvement par l’acheteur et contresignée pour accord par un responsable de Vanden Borre Kitchen. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.
Les dommages causés par les livreurs du vendeur doivent être mentionnés sur les documents de livraison au moment de la livraison.